Les tâches de base du Service sont*:  

• l’organisation de l’activité des organes avec attributions d’enregistrement des actes d’état civil, l’augmentation de la qualité et de la culture du service de la population;

• l’exercice de la compétence établie par la législation en vigueur, concernant l’enregistrement d’état des actes d’état civil;

• l’assurance du respect de l’ordre établi dans le processus de l’enregistrement d’état des actes d’état civil, dans le but de la protection des droits patrimoniaux des personnes, aussi comme des intérêts de l’État;

• l’amélioration des formes existantes et le développement de nouvelles formes de l’enregistrement du mariage et de la naissance des nouveau-nés;

• la création et l’assurance du fonctionnement des systèmes informatiques automatisés d’état civil, partie composante du système informatique automatisé „Registre d’État de la Population”.

En conformité avec les tâches établies, le Service réalise les attributions suivantes:

• met en oeuvre les politiques dans le domaine de l’état civil dans les limites de sa compétence;

• coordonne l’activité des bureaux territoriaux, aussi comme l’activité des mairies des villes, des communes et des villages, en vue de l’application correcte par celles-ci de la législation dans le domaine de l’enregistrement des actes d’état civil, en leur prêtant l’aide méthodique nécessaire;

• contrôle l’activité des bureaux territoriaux visant le respect de la législation en vigueur sur l’enregistrement des actes d’état civil;
• exerce l’enregistrement d’État des actes d’état civil;

• délivre des certificats d’état civil aux citoyens de la République de Moldavie, aux citoyens étrangers et aux apatrides conformément aux dispositions de la législation;

• organise l’activité concernant l’enregistrement solennel du mariage, de la naissance des enfants, des cérémonies de célébration des mariages jubiliaires, à la demande des personnes, organisant en ce sens des concours républicains;

• crée le fonds d’archive des registres d’état civil, assure l’évidence et la conservation de celui-ci;

• opère des corrections, des modifications et des complètements dans les actes d’état civil conformément à la législation;

• assure la conformité et l’intégrité des données des actes d’état civil, qui constitue partie intégrale du Registre d’État de la Population;

• participe à l’élaboration des formulaires standardisés des actes d’état civil et des certificats d’état civil;

• participe à l’élaboration des projets d’actes normatifs, élabore les recommandations méthodiques, les instructions, les règlements et les autres indications en vue du respect de la législation en domaine;

• organise la production et la distribution des formulaires des certificats d’état civil, des formulaires d’actes d’état civil et des autres documents de stricte évidence, aux organes avec attributions d’enregistrement des actes d’état civil, exerce le contrôle du respect des conditions et des méthodes de leur évidence, de la concervation et de l’utilisation;

• élabore et rédige des rapports concernant l’enregistrement des actes d’état civil et d’autres rapports visant l’évaluation et la généralisation de divers indicateurs de l’activité spécifique dans le domaine correspondant;

• étudie et généralise l’expérience nationale et internationale concernant l’enregistrement des actes d’état civil, en proposant des modalités de correlation des actes législatifs et normatifs nationaux dans le domaine avec les normes communautaires;

• applique des mentions sur les pièces d’identité concernant l’enregistrement des actes d’état civil, remet les actes d’identité rédigés sur les noms des décédés en adresse des bureaux territoriaux de l’évidence et de la documentation de la population;

• légalise, conformément à la législation en vigueur, les documents délivrés par les organes d’état civil de la République de Moldavie pour les utiliser à l’étranger;

• délivre les duplicatas des certificats d’état civil, extraits et copies des actes d’état civil, les certificats concernant l’état civil, aussi comme les certificats explicatifs, avis concernant le changement du nom et/ou du prénom, et autres documents conformément à la compétence, solicités par les citoyens de la République de Moldavie, les citoyens étrangers ou les apatrides, qui résident ou antérieurement ont domicilié sur le territoire de la République de Moldavie;

• exerce et organise l’audience de la population, examine les lettres, les pétitions et les propositions des citoyens, offre des consultations sur les problèmes de l’enregistrement des actes d’état civil;

• prête des services contre paiement à la population;

• assure l’évidence de son activité financière-économique, la présentation des rapports comptables et statistiques conformément à la législation en vigueur;

• dispose d’autres attributions conformément à la compétence.

Pour réaliser les tâches et les attributions conférées, le Service a le droit:

• de soliciter et de réceptionner des bureaux territoriaux l’information nécessaire et les documents pour l’enregistrement d’État des actes d’état civil;

• de soliciter et de réceptionner des autorités publiques et des personnes responsables les informations et les explications nécessaires pour la solution des problèmes, attribués dans la compétence du Service;

• de conclure les contrats, conformément à la législation en vigueur, avec les personnes physiques et juridiques, pour assurer le déroulement de son activité;

• de publier et de diffuser des éditions périodiques concernant l’activité des organes avec attributions d’enregistrement des actes d’état civil;

• d’exercer autres droits, nécessaires pour la réalisation des tâches et des attributions établies.

*Conformément aux dispositions du Gouvernement de la République de Moldavie N° 82 du 31.01.2008 „Concernant le Service d’État Civil” (publiée dans le Buletin Officiel N°  28-29/150 du 08.02.2008).