• Informations générales

•  L’enregistrement de l’acte de divorce en vertu de la déclaration commune des époux visant la dissolution du mariage. 

•  L’enregistrement de l’acte de divorce en vertu de la déclaration de l’un des époux concernant la dissolution du mariage.

• L’enregistrement de l’acte de divorce en vertu de la décision de l’instance judiciaire concernant la dissolution du mariage

•  Aménagements* 

   

Informations générales

Le divorce représente une procédure de la dissolution du mariage légalement, quand la continuité de celui-ci est devenue impossible pour des motifs bien fondés, pour celui (ceux) qui solicite la dissolution du mariage.

Le mariage peut être rompu par deux voies:

• Administrative – dans les bureaux de l’état civil, en vertu de la déclaration commune des époux ou selon la demande d’un des époux;
• Judiciaire – à l’instance judiciaire, si les époux ont des enfants mineurs communs ou existent des litiges concernant le partage des biens ou l’entretien de l’époux inapte de travail. 

L’enregistrement de l’acte de divorce en vertu de la déclaration commune des époux visant la dissolution du mariage. 

L’enregistrement de l’acte de divorce en vertu de la déclaration commune des époux visant la dissolution du mariage se produit dans le cas, où les époux n’ont pas d’enfants mineurs (y compris, adoptés en commun), n’existe pas de litiges concernant le partage ou l’entretien de l’époux inapte de travail.

Dans le cas, ou un des époux n’a pas la possibilité de se présenter personnellement au bureau d’état civil, en vue de déposer la déclaration commune, la manifestation de volonté peut être exposée dans une déclaration séparée, la signature de laquelle sera authentifiée dans le mode établi par la loi.

Le divorce est enregistré dans la présence des deux époux ou de l’un des époux, à l’expiration du terme d’un mois dès le jour de la présentation de la déclaration. Toute absence non autorisée par l'un des époux à l’enregistrement du divorce n'empêche pas la dissolution du mariage.

Le mariage est considéré rompu dès le jour de l’enregistrement de l’acte de divorce.

À la présentation de la déclaration commune des époux concernant la dissolution du mariage il faut présenter les pièces suivantes:

• La demande concernant la dissolution du mariage en vertu de la déclaration commune des époux (F-19D) 
• Les pièces d’identité ;
• Le certificat de mariage;
• Le certificat du lieu de travail, délivré par une des institutions de l’exploitation des logis, l’association des propriétaires des logis privatisés ou l’entreprise municipale (de la ville) pour la gestion du fonds locatif) ou par la mairie du village, de la commune ou de la ville – par lequel on confirme, que les époux d’ont pas d’enfants mineurs et/ou la déclaration sur responsabilité propre, qu’ils n’ont pas d’enfants mineurs communs;
• La confirmation du paiement de la taxe d’état – 100 lei (est présentée le jour de l’enregistrement du divorce);
• La confirmation du paiement des services prêtés par le Bureau d’état civil  – 100 lei séparément pour chacun des époux.

La déclaration commune des époux visant la dissolution du mariage est présentée au Bureau d’état civil

• dans le ressort duquel vous résidez;
• où a été enregistré l’acte de mariage.

L’enregistrement de l’acte de divorce en vertu de la déclaration de l’un des époux concernant la dissolution du mariage.

  Comme motif pour l’enregistrement de l’acte de divorce constitue la déclaration de l’un des époux, dans le cas, où il existe:

• la décision judiciaire sur le nom de l’autre époux, pour confirmer qu’il est:
  • déclaré incapable;
  • déclaré disparu;
• la session judiciaire (prononcée postérieurement au jour de la conclusion du mariage) sur le nom de l’autre époux pour confirmer le fait, qu’il est condamné à la privation de liberté pour un terme supérieur de 3 ans.

Le mariage est considéré annulé dès le moment de l’enregistrement de l’acte de divorce.

Pour enregistrer l’acte de divorce en vertu de la déclaration de l’un des époux il faut présenter les documents nécessaires:

• la déclaration de l’un des époux concernant le divorce;
• la pièce d’identité ;
• La décision (la condamnation) judiciaire – si l’autre époux est:
  • déclaré incapable;
  • declaré disparu;
  • condamné à la privation de liberté pour un délai plus de 3 ans;
• le certificat de mariage ou l’extrait de l’acte de mariage – pour les cas, où le certificat est perdu.

L’enregistrement de l’acte de divorce est effectué à l’expiration du terme d’un mois dès le jour de la présentation de la déclaration correspondante.

Pour soliciter la dissolution du mariage en vertu de la declaration de l’un des époux Vous pouvez vous adresser au Bureau d’état civil

• dans le ressort duquel vous résidez;
• où a été enregistré l’acte de mariage

L’enregistrement de l’acte de divorce en vertu de la décision de l’instance judiciaire concernant la dissolution du mariage

    L’enregistrement de l’acte de divorce en vertu de la décision judiciaire constitue une modalité de la dissolution du mariage par voie judiciaire, avec l’enregistrement ultérieur de l’acte de divorce au bureau d’état civil .

L’instance judiciaire examine les démarches de la dissolution du mariage dans les  cas, où les époux ont d’enfants mineurs communs (y compris, adoptés), existent des litiges concernant le partage ou l’entretien de l’époux, inapte de travail.

Le mariage est considéré rompu le jour, quand la décision judiciaire est devenue définitive et irrévocable.

Pour remplir l’acte de divorce, il faut présenter les documents suivants:

• la demande concernant l’annulation du mariage en vertu de la décision judiciaire (F-18)
• la décision de l’instance judiciaire concernant la dissolution du mariage, dans le cas où l’acte de divorce n’a pas été rédigé antérieurement;
• la pièce d’identité ;
• la confirmation du paiement de la taxe d’état, établie par l’instance judiciaire pour chaque époux;
• la confirmation du paiement des services pour rédiger l’acte.

L’enregistrement de l’acte de divorce sera effectué gratuitement en délai de 3 jours dès le jour de la réception de la copie de l’instance judiciaire par l’État Civil *.

Le complètement de l’acte de divorce en vertu de la décision judiciaire sera effectué le jour de la solicitation et coûte par 100 lei pour chacun des époux *.

*  Conformément à la Classification et aux taux  pour les services prêtés par le Service d’État Civilet les bureaux de l’état civil (approuvée par la Décision du Gouvernement N° 738 du 20.06.2008 et publiée dans le Buletin Officiel N° 112-114 du 27.06.2008) et la Loi de la taxe d’État N° 1216-XII du 03.12.1992 (publiée dans le Buletin Officiel N° 12/359 du 30.12.1992 et républiée dans le Buletin Officiel N° 53-55 du 02.04.2004).

Pour enregistrer l’acte de divorce ou le rédiger vous pouvez vous adresser au  Bureau d’État Civil dans le ressort duquel se trouve le tribunal, qui a prononcé la décision sur la dissolution du mariage.

Aménagements* 

Sont exonérées du paiement du tarif pour les services prêtés les catégories suivantes de demandeurs *:

• les invalides du I-er, II-e et III-e groupe;
• les participants à la II-e guerre mondiale;
• les rentiers d’âge;
• les parents qui ont 3 et plus d’enfants;
• les participants à la liquidation des conséquences de l’accident de Tchernobyl;  
• les citoyens de la République de Moldavie qui ont participé aux conflits armés dans l’intérêt de la République de Moldavie – 50% du coût total du service.

* Conformément à l'annexe n° 3 de la Classification et des taux pour les services prêtés par le Service d’État Civilet les bureaux de l’état civil (approuvé par la décision du Gouvernement no. 738 du 20.06.2008, publiée au Buletin Officiel n °. 112-114 du 27.06.2008).

Services complémentaires 

• . La rédaction par le Bureau d’état civil  de la demande concernant l’enregistrement de l’acte d’état civil ou la modification, la rédaction, la reconstitution ou l’annulation de celui-ci

• L’authentification des signatures des déclarants sur les demandes de dissolution du mariage (L’authentification des signatures des déclarants sur les demandes (de l’établissement de la paternité, de mariage avec une personne condamnée, de la dissolution du mariage), qui doivent être expédiées dans les autres bureaux d’état civil)