• Informations générales
• Catégories de solicitants
• Documents nécessaires
• Les étappes de la solition de la demande
• Le terme et le coût de l’examen
• Aménagements*

Informations générales

L’examen de la demande concernant l’annulation de l’acte d’état civil représente une procédure, qui a lieu dans les organes d’état civil et qui intervient dans les cas, où :

• On a identifié deux actes d’état civil (actes répétés), dressées comme suite de l’enregistrement du même fait (naissance, décès, divorce);
• Existe l’acte reconstitué et a été identifié l’acte primaire, dressé comme suite de l’enregistrement du même fait.
• L’annulation de l’acte d’état civil dressé pour des motifs mal fondés ou en base des documents faux se produit en justice.

Catégories de solicitants

Peuvent soliciter des organes d’état civil l’annulation des actes, les catégories suivantes de personnes:

• Le titulaire de l’acte;
• Le représentant légal du titulaire de l’acte;
• Les personnes intéressées.

Documents nécessaires

Pour soliciter ce service il faut présenter les documents suivants:

• demande;
• explication;
• les documents d’état civil détenus (certificats, extraits) qui vont être annulés; 
• la pièce d’identité du solicitant.

Les étappes de la solition de la demande

Pour annuler l’acte d’état civil, il faut parcourir les étappes suivantes:

1. La remise de la demande :

La demande concernant l’annulation de l’acte d’état civil est déposée personnellement:

Au Bureau d’état civil  dans le ressort duquel vous résidez.

2. L’examen de la demande :

Le Bureau d’état civil, en examinant la demande, organisera le dossier, dressera la conclusion concernant l’annulation de l’acte d’état civil et les enverra au Service d’État Civil pour approbation (le terme de l’approbation est de 15 jours de travail, sans prendre en considération le terme de transmission par poste).

3. L’approbation du dossier :

L’examen du dossier concernant l’annulation de l’acte d’état civil par le Service d’État Civil peut être exécuté à la solicitation de la personne et en régime d’urgence, dans le cas de la présentation personnelle de celle-ci à la Section méthodique et examen des dossiers de la Direction contrôle et méthodologie  du Service d’État Civil avec le siège –11/1 rue Mihai Viteazul.

Pour examiner en régime d’urgence le dossier correspondant, il faut présenter les documents suivants:

• Le dossier correspondant scellé (en enveloppe) dans le mode établi;
• la pièce d’identité du solicitant;
• la preuve d’autorisation (dans le cas de représentation): la procuration, le contrat de mandat, le certificat de service, confirmant la représentati0on de l’autorité de tutelle ou d’un autre organe autorisé étc.;
• la preuve du paiement de la taxe pour les services.
3. L’annulation de l’acte d’état civil

Aprés l’approbation par le SEC de la décision concernant l’annulation de l’acte d’état civil, le bureau d’état civil annulera l’acte correspondant avec l’opération des mentions nécessaires.

Le terme et le coût de l’examen

L’examen par le BEC de la demande concernant l’annulation de l’acte d’état civil (organisation du dossier et le renvoi de celui-ci au Service d’État Civil)

Aménagements*

Sont exonérées du paiement du tarif pour les services prêtés les catégories suivantes des personnes physiques:

• les invalides du I-er, II-e et III-e groupe;
• les participants à la deuxième guerre mondiale;
• les retraités d’âge;
• les parents qui ont 3 et plus d’enfants;
• les orphelins;
• les participants à la liquidation des conséquences de l’ accident de Tchernobyl;
• les citoyens de la République de Moldavie, qui ont participé aux conflits armés dans l’intérêt de la République de Moldavie - 50 % du coût total du service;
• les citoyens qui solicitent la délivrance répétée des certificats de décès sur le nom des proches repressés et ultérieurement, réabilités ou pour la substitution des documents délivrés antérieurement.

 *Conformément à l’Annexe N° 3 de la Classification et les taux pour les services prêtés par le Service d’État Civil et les bureaux de l’état civil (approuvé par la Décision du Gouvernement N° 738 du 20.06.2008 et publiée dans le Buletin Officiel N° 112-114 du 27.06.2008).

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