• Informations générales

•  Les étappes de la solution

•  Catégories de solicitants

•  Pièces nécessaires pour la délivrance

•  Termes, coûts et lieu de la délivrance*

•  Aménagements* 

•  Services complémentaires

Informations générales

La reconstitution des actes d’état civil représente une procédure de rétablissement de l’acte d’état civil, si celui a été:

• enregistré antérieurement, s’il ne s’est pas conservé pour le motif de la perte intégrale ou partielle des registres d’état civil ;
• enregistré à l’étranger, si n’est pas possible l’obtention du certificat d’état civil ou de l’extrait de celui-ci.

La reconstitution des actes d’état civil est effectuée en vertu:

• de la décision du BEC, dans le cas de la présence des actes, confirmant l’existence antérieure de l’acte d’état civil perdu;
• de la décision de l’instance judiciaire concernant la constatation du fait de l’enregistrement de l’acte d’état civil ou concernant la déclaration du décès d’une personne;
• de la communication aux organes compétentes, dans le cas de la reconstitution des actes de décès sur le nom des personnes reprimées, le décèsul desquels s’est produit dans les lieux de répression.

Dans le cas de l’insuffisance des documents nécessaires pour reconstituer l’acte d’état civil, peut être délivré un avis, confirmant l’impossibilité de la reconstitution de l’acte qui sert comme motif pour s’adresser au tribunal en vue

De la constatation du fait, ayant valeur juridique (la procédure réglémentée à l’art. 281-285 du Code de procédure civile de la RM).

Les étappes de la solution

Pour reconstituer les actes d’état civil, il faut parcourir les étappes suivantes:

1. La remise de la demande:

La demande de reconstitution de l’acte d’état civil, accompagnée par les documents, attestant l’existence dans le passé de l’acte peut être remis:

• au Bureau d’état civil
  • dans le ressort duquel vous résidez;
  • dans la possession duquel s’est trouvé cet acte avant d’être perdu;

2. L’examen de la demande:

Le bureau d’état civil, en examinant Votre demande, organisera le dossier, adoptera une décision dans ce sens et rédigera l’Avis concernant la reconstitution de l’acte d’état civil correspondant.

Dans le cas de la solicitation au Bureau d’état civil de Votre domicile, le fonctionnaire enverra le dossier au BEC, dans la possession duquel s’est trouvé l’acte d’état civil avant la perte pour rédiger le dossier correspondant.

3. L’enregistrement de l’acte d’état civil.

La compilation de l’acte d’état civil reconstitué s’effectuera par le BEC, dans la possession duquel s’est trouvé l’acte avant d’être perdu. Le certificat d’état civil correspondant sera envoyé au BEC, dans le ressort duquel réside le solicitant pour être délivré.

Dans le cas de la reconstitution de l’acte d’état civil, enregistré à l’étranger (y compris les états de la CEI (Communauté des États Indépendants), la compilation de celui-ci sera faite au BEC du domicile du solicitant.

4. Cas spéciaux de l’approbation du dossier par le SEC:

Dans de certains cas, le dossier concernant la reconstitution de l’acte d’état civil est examiné en vue de l’approbation par le Service d’État Civil (exemple : l’acte qui va être reconstitué se trouve ou se trouvait seulement dans la possession du SEC, étc.).
L’approbation du dossier se produit dans un délai de 15 jours travaillés, sans tenir compte du terme de transmission par poste. 

L’examen du dossier concernant la reconstitution de l’acte d’état civil par le SEC peut être effectuée, à la demande de la personne, et en régime d’urgence, dans le cas de la présentation personnelle du solicitant à la Section méthodique et examen des dossiers de la Direction contrôle et méthodologie du Service d’État Civil avec le siège – 11/1 rue Mihai Viteazul, municipalité de Chisinau.

Pour examiner en régime d’urgence le dossier correspondant, il faut présenter les documents suivants :

• Le dossier correspondant scellé (en enveloppe) dans le mode établi;
• la pièce d’identité du solicitant;
• la preuve d’autorisation (dans le cas de représentation): la procuration, le contrat de mandat, le certificat de service, confirmant la représentati0on de l’autorité de tutelle ou d’un autre organe autorisé étc.;
• la preuve du paiement de la taxe pour les services.

Catégories de solicitants

Peuvent soliciter la reconstitution de l’acte d’état civil les catégories de solicitants suivantes:

• le titulaire de l’acte d’état civil ;
• les membres de la famille, les proches du décédé dans le cas, où le titulaire de l’acte d’état civil a décédé;
• le représentant légal du mineur, de la personne limitée dans la capacité d’exercice ou déclarée incapable par la décision judiciaire, le parents, les tuteurs ou les curateurs, le représentant de l’autorité de tutelle;
• le représentant contractuel (autorisé par contrat de mandat, procuration).

Pièces nécessaires pour la délivrance

1. Pour soliciter la reconstitution de l’acte d’état civil le solicitant va annexer à la demande les documents suivants:

• L’Avis concernant la constatation de l’absence de l’acte d’état civil (formulaire n° 28);
• curicullum vittae (la reproduction détaillée, en ordre chronologique de l’information concernant les parents, les frères, les soeurs et les enfants, les jours de naissance, les noms et les prénoms, les informations concernant les mariages, les divorces);
• l’explication concernant le motif de la reconstitution de l’acte d’état civil;
• les documents constatateurs concernant les données, qui doivent être enregistrées dans l’acte reconstitué:
  • le livret militaire;
  • le livret de travail;
  • le certificat de pension ;
  • les documents d’études ;
  • le certificat de mariage;
  • le certificat de divorce;
  • les certificats de naissance des enfants ;
  • les certificats de naissance ou de décès des frères, des soeurs, des parents du titulaire de l’acte, qui va être reconstitué);
• la copie des pièces d’identité;
• la photo du titulaire,

et selon le cas:

• la copie du livre d’immobile avec les informations concernant la structure de la famille des parents du solicitant;
• autres documents jusitificatifs (en cas de nécessité) 

Termes, coûts et lieu de la délivrance*

• L’examen par le BEC de la demande concernant la reconstitution de l’acte d’état civil (organisation du dossier)

La taxe pour les services est perçue du solicitant à la remise de la demande, quoi quel soi le résultat de son examen

• L’examen par le SEC du dossier concernant la reconstitution de l’acte d’état civil

Aménagements* 

Sont exonérées du paiement du tarif pour les services prêtés les catégories suivantes des personnes physiques:

• les invalides du I-er, II-e et III-e groupe;
• les participants à la deuxième guerre mondiale;
• les retraités d’âge;
• les parents qui ont 3 et plus d’enfants;
• les orphelins;
• les participants à la liquidation des conséquences de l’ accident de Tchernobyl;
• les citoyens de la République de Moldavie, qui ont participé aux conflits armés dans l’intérêt de la République de Moldavie - 50 % du coût total du service;
• les citoyens qui solicitent la délivrance répétée des certificats de décès sur le nom des proches repressés et ultérieurement, réabilités ou pour la substitution des documents délivrés antérieurement.

 *Conformément à l’Annexe N° 3 de la Classification et les taux pour les services prêtés par le Service d’État Civil et les bureaux de l’état civil (approuvé par la Décision du Gouvernement N° 738 du 20.06.2008 et publiée dans le Buletin Officiel N° 112-114 du 27.06.2008).

Services complémentaires

• La programmation des citoyens à téléphone pour la remise des demandes de délivrance des documents d’état civil
• La compilation par le bureau d’état civil, le Service d’État Civil de la demande de solicitation des documents d’état civil
• L’identification par le Service d’État Civil de l’acte d’état civil à la demande personnelle par écrit – en base des registres, dont dispose la Direction registres d’état civil du Service d’État Civil
• Identification par le SEC de l’acte d’état civil à téléphone avec les bureaux d’état civil de la République de Moldavie 
• La compilation et l’envoi des interpellations de solicitation du certificat d’état civil et/ou de l’extrait de l’acte correspondant