L’emploi dans le SEC s’effectue par concours conformément à la Décision du Gouvernement N° 201 du 11.03.2009 concernant la mise en application des dispositions de la Loi N° 158-XVI du 4 juillet 2008 concernant la fonction publique et le statut du fonctionnaire public.

Les conditions générales pour l’occupation du poste public vacant dans le Service d’État Civil

• Posséder la citoyenneté de la République et le domicile stable dans la République;
• Connaître le roumain – écrit et la parole orale;
• Avoir l’âge minimal de 18 ans;
• Avoir capacité complète d’exercice;
• Avoir un état de santé correspondant à la fonction publique, à laquelle il applique;
• Ne pas être condamné pour une infraction contre l’humanité, contre l’État ou contre l’autorité, de service ou lié avec le service, qui empêche la réalisation de la justice, de faux ou pour certains faits de corruption ou d’une infraction, commise avec intention, qui les rendrait incompatibles avec l’exercice de la fonction publique, à l’exception de la situation, quand est intervenue la réabilitation;
• Ne pas être destitué d’une fonction publique ou de ne pas être cessé le contrat individuel de travail pour des motifs disciplinaires dans les derniers 7 ans.

Conditions de participation au concours pour occuper la fonction publique d’exécution et d’administration sont:

• Possède la citoyenneté de la République;
• Possède la langue d’État et les langues officielles de communication interéthnique, parlées sur le territoire correspondant dans les limites, établies par la loi;
• A la capacité complète d’exercice;
• N’a pas atteint l’âge nécessaire pour obtenir le droit à la pension pour limite d’âge;
• Est apte, du point de vue de l’état de la santé, d’exercer la fonction publique, conformément au certificat médical, délivré par l’institution médicale compétente, si pour la fonction correspondante sont établis des critères spéciaux de santé;
• a les études nécessaires, prévues pour le poste public correspondant;
• accomplit les exigences spécifiques pour l’occupation d’un certain poste public, y compris ne possède pas la citoyenneté d’un autre état, s’il applique pour un poste, qui prévoit l’accès au secret d’État;
• ne possède pas de casier judiciaire non-annulé pour des infractions commises avec intention;
• n’est pas privé du droit d’occuper certains postes ou d’exercer une certaine activité, comme pénalité de base ou complémentaire, comme suite de la condamnation judiciaire définitive, par laquelle on a disposé cette interdiction.

Les appliquants déposent personnellement les documents nécessaires suivants pour participer au concours:

• la demande-type d’enregistrement (on peut l’obtenir sur le site de l’institution ou au siège), à laquelle on va annexer les papiers suivants pour compléter le dossier pour le concours:
• la copie de la pièce d’identité légalisée ou accompagnée de l’original;
• la copie du livret de travail légalisé ou accompagnée par l’original;
• la copie du diplôme de licence, légalisée ou accompagnée par l’original;
• les copies des certificats de la promotion et des cours de perfectionnement professionnel ou de spécialisation;
• curriculum vitae (qui doit contenir: le nom et le prénom de l’appliquant, l’âge, l’adresse, l’information de contact, les institutions et les postes occupés avant le moment de la remise des documents, autres compétences);
• les documents de l’évidence militaire;
• deux photos 3x4;
• les copies d’autres diplômes et certificats, qui attestent la formation des appliquants (si sont rélévant pour l’ccupation de la fonction vacante), légalisées ou accompagnées par l’original.

Attention! Tous les documents seront rédigés et présentés en roumain. Les documents, rédigés dans une langue étrangère et qui ne sont pas accompagnés d’une traduction légalisée en roumain ne seront pas prises en considération.

Bibliographie du concours:

• La Constitution de la RM;
• La Loi concernant les actes d’état civil N° 100-XV du 26.04.2001;
• La Loi concernant le Code de conduite du fonctionnaire public N° 25-XVI du 22.02.2008
• La Loi concernant le poste public et le statut du fonctionnaire public n° 158-XVI du 4 juillet 2008;
• La Loi concernant la prévention et la lutte contre la corruption N° 90-XVI du 25.04.2008;
• La Loi de la République N° 1316-XVI du 26.10.2000 Code de la Famille de la République;
• La Décision du Gouvernement de la République N° 738 du 20.06.2008 pour l’approbation de la Classification et des taux pour les services prêtés par le Service d’État Civil et les bureaux d’état civil, ausso comme du Règlement concernant le mode de constitution et les Directions de l’utilisation des moyens spéciaux;
• La Loi concernant le fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la RSS de Moldavie N° 3465-XI du 01.09.1989;
• La Décision du Gouvernement de la République N° 618 du 05.10.1993 pour l’approbation des Règles de la compilation des documents d’organisation et de disposition et de l’instruction-type concernant la tenue des travaux de secrétariat dans les organes de l’administration publique centrale de spécialité et de l’autoadministration locale de la République;
• La Loi concernant les litiges administratifs N° 793-XIV du 10.02.2000;
• La Décision du Gouvernement de la République N° 82 du 31.01.2008 concernant le Service d’État Civil;

Les informations supplémentaires concernant les conditions de l’organisation du concours pour l’occupation des postes vacants peuvent être obtenues de la:

Direction de la gestion du personnel du Service d’État Civil

Personne de contact - Irina Nicolaev  

téléphone (022) 257-134, fax (022) 257-156

courriel:  nicolaev.irina@Ssc.gov.md

11/1 rue Mihai Viteazul, municipalité de Chisinau, MD 2004