• Informations générales
• Pièces nécessaires pour l’enregistrement du décès
•  Lieu, terme et coût

Informations générales

La rédaction de l’acte de décès représente la procédure de l’enregistrement du décès en base de la déclaration du décès, dans le terme et les conditions établies par la loi.

La déclaration de décès est faite oralement en terme de 3 jours dès le jour de la production du décès. Ce terme comprend et le jour de la production du décès, aussi comme le jour, quand on fait la déclaration.

Dans le cas de l’enregistrement du décès en base du certificat de constatation du décès qui a dépassé un an du jour de la production de l’événement, la rédaction de l’acte de déces se produit dans les limites de la procédure de l’enregistrement ultérieur de l’acte d’état civil.

Dans certains cas, l’enregistrement du décès est effectué avec le respect des conditions fixées pour la reconstitution de l’acte d’état civil:

• du décès de la personne réprimée en base de la communication du Service d’Information et de Sécurité de la République de Moldavie, quel que soit le temps quand a eu lieu le décès;
• l’enregistrement du décès en vertu de la décision judiciaire, restée définitive, concernant la déclaration du décès d’une personne.

Sont obligés de faire la déclaration de décès:

• les membres de la famille;
• les proches du décédé;
• dans l’absence des personnes énuméré ci-dessus obligés de déclarer le décès deviennent les colocataires, les voisins, l’administration de l’immeuble, le médecin ou une autre personne de l’unité sanitaire, où s’est produit le décès;
• dans le cas du décès de la personne dans le pénitencier ou dans une institution de protection sociale, obligé de faire la déclaration est l’administration de l’institution ou du pénitencier.  

Pièces nécessaires pour l’enregistrement du décès

Au moment de l’enregistrenebt du décès le déclarant est obligé de présenter les documents suivants:

• l’attestation médicale de la constatation du décès, délivrée par l’institution médicale qui a constaté le décès;
• la pièce d’identité , le livret militaire ou l’attestation de recrutement de la personne décédée;
• le certificat de naissance;
• la pièce d’identité du déclarant.

Dans les cas spéciaux:

•  la preuve, délivrée par la police ou la procurature, quand le décès s’est produit comme suite d’un suicide, d’un accident ou d’autres actions violentes, aussi comme dans le cas de la découverte d’un cadavre, d’où il peut résulter, qu’une de ces autorités a été saisie pour le décès;
• La communication de l’administration du pénitencier, dans le cas où la personne est décédée dans les institutions pénitenciaires.  

 Lieu, terme et coût

L’acte de décès est rédigé comme suite de la déclaration verbale:

• au Bureau d’État Civil ou à la mairie de la localité dans le ressort duquel:
  • s’est produit le décès;
  • a eu le dernier domicile la personne décédée;
  • a été trouvé le cadavre de la personne décédée;
  • se trouve l’institution qui a délivré l’acte de la constatation du décès.
• Dans les Missions diplomatiques et les Bureaux consulaires de la République de Moldavie dans le cas, où le décès s’est produit à l’étranger.

L’enregistrement de l’acte de décès, avec la délivrance du certificat s’effectue gratuitement le jour de la solicitation.

Adressez une question