• Informations générales

•  Les types des actes d’état civil, qui peuvent être légalisés

•  Catégories de solicitants

•  Pièces nécessaires pour la légalisation

•  Termes, coûts et le lieu de la légalisation *

•  Aménagements* 

•  Services complémentaires

Informations générales

La légalisation des documents, faits par les organes d’état civil est une action de vérification de leur légalité, confirmée par l’application des sceaux correspondants du Service d’État Civil sur le verso de l’acte présenté, aussi comme par l’application de la signature du fonctionnaire autorisé avec le droit d’effectuer des actions de légalisation.

La légalisation des actes d’état civil, faits par les bureaux d’état civil et les subdivisions du Service d’État Civil est effectuée à la demande du solicitant, dans le but de leur utilisation dans les États, qui ne sont pas part de la Convention Apostille.

La légalisation des actes d’état civil constitue la compétence exclusive du Service d’État Civil.

Les actes d’état civil, délivrés par les organes compétents  de la République ne nécessitent pas sur-légalisation ou l’application de l’apostille et sont reconnus sur le territoire des états suivants :

• Membres de la Communauté des États Indépendants,
• Lettonie,
• Lituanie,                 
• Roumanie,
• République Tchèque, 
• République Slovaque. 

Les extraits multilingues des actes de naissance, mariage et décès, faits par le Service État Civil de la République poduisent des effets juridiques sans être sur-légalisés, appliquée l’apostille et traduits sur le territoire des états suivants **:

* La Convention de Minsk du 22.11.1993; le Traité signé à Riga du 14.04.1993 ; le Traité signé à Chisinau le 02.09.1993 ; Le Traité signé à Chisinau le 06.07.1997 ; Le Traité signé à MBECou le 12 août 1982.

** La Convention de la Commission Internationale de l’état civil n° 16, signée à Vienne le 08.09.1976 

Les types des actes d’état civil, qui peuvent être légalisés

Doivent être soumis à la légalisation les actes d’état civil suivants:

• Les certificats d’état civil ou les extraits des actes d’état civil, enregistrés sur le territoire de la République ;
• Les avis et les autres pièces d’état civil, délivrés dans la limite de la compétence du Service d’État Civil.

Catégories de solicitants

Les services de légalisation des actes d’état civil sont fournis aux catégories des citoyens suivantes:

• Au titulaire de l’acte d’état civil, la légalisation duquel est demandée ;
• Au représentant légal du mineur, de la personne limitée dans la capacité d’exercice ou déclarés incapables par la décision de l’instance judiciaire (parents, tuteurs ou curateurs, représentant de l’organe de la tutelle);
• Au représentant contractuel (autorisé par contrat de mandat, procuration).  

Pièces nécessaires pour la légalisation

Pour soliciter la légalisation de l’acte il faut présenter les documents suivants;

• La demande du modèle établi
• La pièce d’identité du solicitant;
• La preuve de l’autorisation (dans la cas de la représentation): la procuration, le contrat de mandat, le certificat de service pour confirmer la représentation de l’autorité de tutelle ou d’un autre organe autorisé;
• Le document qui doit être légalisé;
• La réception du paiement pour les services.

Termes, coûts et le lieu de la légalisation *

Dans le cas de la solicitation de l’acte d’état civil à la subdivision du Service d’État Civil en même temps avec la délivrance de celui-ci, la légalisation est effectuée gratuitement, avec la condition de la présentation du document correspondant en terme d’un mois du moment de la délivrance de celui-ci. Après l’expiration du terme mentionné pour la légalisation seront encaissées les taxes conformément à la procédure générale.

Le service peut être solicité:
  à la Direction audience et délivrance des documents du Service d’État Civil avec le siège – 11/1 rue Mihai Viteazul.

*Conformément à la Classification et aux tariffs pour les services fournis par le Service d’État Civil et les bureaux d’État civil (approuvée par la Décision du Gouvernement N° 738 du 20.06.2008 et publiée dans le Buletin Officiel N° 112-114 du 27.06.2008).

Aménagements* 

Sont exonérées du paiement du tarif pour les services prêtés les catégories suivantes des personnes physiques:

• les invalides du I-er, II-e et III-e groupe;
• les participants à la deuxième guerre mondiale;
• les retraités d’âge;
• les parents qui ont 3 et plus d’enfants;
• les orphelins;
• les participants à la liquidation des conséquences de l’ accident de Tchernobyl;
• les citoyens de la République de Moldavie, qui ont participé aux conflits armés dans l’intérêt de la République de Moldavie - 50 % du coût total du service;
• les citoyens qui solicitent la délivrance répétée des certificats de décès sur le nom des proches repressés et ultérieurement, réabilités ou pour la substitution des documents délivrés antérieurement.

* Conformément à l’Annexe N° 3 de la Classification et aux tariffs pour les services fournis par le Service d’État Civil et les bureaux d’État civil (approuvée par la Décision du Gouvernement N° 738 du 20.06.2008 et publiée dans le Buletin Officiel N° 112-114 du 27.06.2008).

Services complémentaires

   À la solicitation du service de légalisation du document d’état civil vous pouvez bénéficier en même temps des services supplémentaires suivants:

• La rédaction par le Bureau d’État Civil, par le Service d’État Civil de la demande de solicitation des documents d’état civil