Demande concernant l’enregistrement ultérieur de la naissance de l’enfant (F-1NA)

Demande concernant la reconstitution (l’enregistrement ultérieur) de l’acte de naissance (F-2NA)

La demande – l’enregistrement dans l’acte de naissance de l’information concernant le père (F-7Na)

Déclaration concernant l’établissement de la paternité à la base de l’accord commun des parents (F-8SP)

Demande concernant la modification, la rectification ou le complètement de l’acte (F-11)

Déclaration de mariage (F-14 CS) 

Annexe pour la déclaration de mariage (F-14a CS)

Demande concernant la reconstitution de l’acte de mariage (F-16CS)

Demande concernant la dissolution du mariage à la base de la décision judiciaire (F-18)

Demande concernant la dissolution du mariage à la base de la déclaration commune des époux (F-19D)

Demande concernant le changement du nom et / ou du prénom (F22SN)

Demande de solicitation de la délivrance du duplicata (de l’extrait) de mariage (F-32)

Demande de solicitation de la délivrance du duplicata (de l’extrait) de divorce (F-33)

Demande de solicitation de la délivrance du duplicata (de l’extrait) de décès (F-34)

Demande de solicitation de la délivrance du duplicata (de l’extrait) de naissance (F-35)

Demande concernant la transcription de l’acte de naissance (F-39 CT)

Demande concernant la transcription de l’acte de mariage (F-40 CT)

Demande concernant la transcription de l’acte de décès (F-41 CT)

Demande concernant la transcription de l’acte de divorce (F-42 CT)

Demande concernant la transcription de l’acte du changement du nom et / ou du prénom (F-42 CTS)

Demande de solicitation de la délivrance du certificat d’état civil (F-45)

Demande de solicitation du duplicata (de l’extrait) du changement du nom et / ou du prénom (F-46)

Demande pour la délivrance de l’avis concernant le changement ou le non-changement du nom et / ou du prénom (F-46a)

Demande de solicitation de la délivrance de l’extrait multilingue de l’acte de naissance (F-55)

Demande de solicitation de la délivrance de l’extrait multilingue de l’acte de mariage (F-56)

Demande de solicitation de la délivrance de l’extrait multilingue de l’acte de décès (F-57)

Demande de solicitation de la légalisation du certificat d’état civil F-58

Demande de solicitation de la délivrance du certificat explicatif F-59

Demande de solicitation de la délivrance du certificat de capacité matrimoniale F-64