• Informations générales

• Étappes du solutionnement

•  Catégories de solicitants

•  Papiers nécessaires pour le changement du nom et/ou du prénom

•  Les termes, les coûts et le lieu de la délivrance *

•  Aménagements

•  Services complémentaires*

Informations générales

   Le nom et le prénom constituent les attributs principaux, par lesquels on identifie dans la société la personne concrète et qui sont inscrits obligatoirement dans les documents d’état civil, aussi comme dans les autres documents officiels conformément à la législation nationale.

Le nom et/ou le prénom peuvent être changés par voie administrative, par l’adoption de la conclusion par le bureau d’état civil, qui est approuvée par le Service d’État Civil.

Le nom et/ou le prénom peuvent être changés pour des motifs suivants:

• la prononciation est difficile, si sont constitués des expressions indécentes, privés de l’euphonie, ridicules, aussi comme si ont été transformés (endommagés) par la traduction;
• le désir d’avoir un nom et/ou prénom correspondant à la nationalité du solicitant;
• la solicitation d’avoir un nom de famille simple au lieu d’un nom double;
• le désir de la personne d’avoir le même nom, que le nom de l’époux ou de joindre à son nom le nom de l’époux, dans le cas s’il ne l’a pas fait par mariage;
• le désir de revenir à son nom d’avant le mariage dans le cas, s’il ne l’a pas fait pendant le divorce;
• le désir de porter le nom du beau-père (de la belle-mère) ou d’une autre personne, qui a participé à l’éducation du solicitant;
• Comme cas argumentés du changement du prénom sont reconnus et les cas, quand le solicitant de fait porte un prénom différent du prénom enregistré dans l’acte de naissance sur son nom.
• Autres motifs, si eux sont reconnus comme bien fondés, fait décrit détaillé dans la conclusion correspondante par l’État Civil.

On ne considère pas motif bien fondé pour le changement du nom et/ou du prénom les motifs suivants:

• Le passage au nom de famille des proches ascendants, desquels on intentionne ou on va hériter les biens;
• Le changement du nom et/ou du prénom pour des motifs, conditionnés des interprétations astrologiques;
• l’identification de l’intention du changement du nom/du prénom dans les buts abusifs, visant la violation du régime de visas, l’esquivation du paiement de la pension d’entretien, du paiement des dêtes, étc.

Le changement du nom et/ou du prénom n’est pas permis dans les cas:

• le solicitant a choisi un nom et/ou un prénom, qu’on prononce difficilement ou ridiculement;
• le solicitant est poursuivi ou a casier judiciaire et n'est pas remis en état;
• en résultat du changement du nom par connexion, celui-ci sera composé de trois noms de famille;
• le solicitant est une personne mariée et le nom, le changement duquel est solicité, est porté après le mariage et l’époux du solicitant, qui refuse de présenter en même temps la demande du changement du nom de famille;
• on solicite la translitération du nom de famille et/ou du prénom aux caractères latins en base des règles de l’orthographe d’une langue étrangère ou avec l’utilisation des signes diacritiques.

Étappes du solutionnement

    Pour changer le nom et/ou le prénom vous devez parcourir les étappes suivantes:

1. La remise de la demande: La demande concernant le changement du nom et / ou du prénom est remise personnellement:

• au Bureau d’état civil dans le ressort duquel vous résidez;
• dans le cas, où vous résidez à l’étranger, dans les Missions diplomatiques ou les Bureaux consulaires de la République, qui exécutera votre demande par l’intermédiaire du service de poste;
• dans le cas, où vous résidez à l’étranger et désirez que Votre demande soit examinée en base de procuration en régime d’urgence par le Bureau d’État Civil, vous pouvez vous adressez dans les Missions diplomatiques ou les Bureaux consulaires de la République, qui autentifiera Votre signature sur la demande et rédigera la procuration correspondante; 

2. L’examen de la demande: Le bureau d’état civil, la mission diplomatique (le bureau consulaire), en examinant Votre demande, organisera le dossier, rédigera la conclusion concernant le changement du nom et/ou du prénom et expediera au Service d’État Civil pour approbation (le terme de l’approbation constitue 15 jours de travail, sans prendre en considération le terme de la transmission postale).

3. L’approbation du dossier: L’examen du dossier concernant le changement du nom et/ou du prénom par le service d’état civil peut être exécuté par le Service d’État Civil à la solicitation de la personne et en régime d’urgence, dans le cas de la présentation personnelle de celui-ci à la Section méthodologique et de l’examen des dossiers dans la Direction de contrôle et méthodologie du Service d’État Civil avec le siège – 11/1 rue Mihai Viteazul.  

Pour examiner en régime d’urgence le dossier correspondant on doit présenter les documents suivants:

• le dossier respectif scellé (en enveloppe) dans l’ordre établi;
• la pièce d’identité  du solicitant;
• la preuve de l’autorisation (dans le cas de représentance): la procuration, le contrat de mandat, le certificat de service, qui confirme la représentance de l’autorité de tutelle ou d’un autre organe autorisé, étc.;
• La réception du paiement pour les services.

4. L’enregistrement de l’acte du changement du nom et/ou du prénom

L’état civil/ la mission diplomatique (le bureau consulaire), après avoir tiré la conclusion, invitera le solicitant pour enregistrer en délai d’un mois l’acte du changement du nom et/ou du prénom et lui délivrer le certificat de changement.

Dans le cas de la non-présentation du solicitant pour rédiger l’acte correspondant en délai d’un mois, la conclusion visant le changement du nom et/ou du prénom perd sa valabilité.

Si le motif de la non-présentation a été bien fondé, le délai expiré peut être rétabli. La remise en terme de l’enregistrement de l’acte du changement du nom et/ou du prénom est examiné à la demande du solicitant par le Service d’État Civil.

Catégories de solicitants

    Peuvent présenter demande du changement du nom/du prénom les catégories suivantes de solicitants:

• Les citoyens de la République, qui ont atteint l’âge de 16 ans;
  Note: Le changement du nom et/ou du prénom de la personne, qui n’est pas encore mûre, est solutionné avec l’accord des parents, des adoptateurs ou du tuteur à l’exception des cas de l’obtention de la capacité complète par le solicitant avant d’avoir atteint le majorat, dans les conditions de la loi.
• Les citoyens étrangers avec documents enregistrés aux organes d’état civil de la République.

Papiers nécessaires pour le changement du nom et/ou du prénom

• La demande concernant le changement du nom et/ou du prénom (F-22)
• L’autobiographie;
• L’explication sur les motifs du changement du nom et/ou du prénom;
• Le certificat de naissance du solicitant;
• Les certificats de naissance des enfants mineurs;
• Le certificat de mariage;
• Le certificat de divorce;
• La carte d’identité ou le passeport du solicitant;
• Deux photos format 3x4;
• L’avis, délivré par l’organe de police, dans le ressort duquel réside le solicitant, sur la confirmation ou l’infirmation de l’existence des antécédents pénaux (casier judiciaire);
• La réception du paiement pour les services.

Et selon le cas:

• L’accord écrit des deux parents, des adoptateurs ou du tuteur de la personne, qui n'a pas atteint l'âge adulte (16-18 ans);
• La preuve de l’autorisation de la représentance, la procuration rédigée à l’étranger, le contrat de mandat;
• La copie du dossier du changement du nom et/ou du prénom, accompagnée par l’acte d’état civil, rédigé conformément aux normatifs, par l’état civil après l’an 1992, qui se trouve sur le territoire de l’autoproclamée république de Transnistrie, si ce dossier a été organisé conformément aux conditions de la législation de la République;
• Autres pièces s’ils en sont nécessaires.

Les termes, les coûts et le lieu de la délivrance *

     L’examen par le Service d’État Civil de la demande concernant le  changement du non et/ou du prénom (organisation du dossier et son renvoi pour approbations au Service d’État Civil)

L’examen par l’État Civil de la demande concernant le changement du nom et/ou du prénom à la présentation de la procuration rédigée à l’étranger

La remise en terme par le Service d’État Civil de l’enregistrement de l’acte de changement du nom et/ou du prénom

Le jour de la solicitation - 50 lei 

L’examen par le Service d’État Civil du dossier concernant le changement du nom et / ou du prénom

IMPORTANT! La taxe pour les services est réceptionnée du solicitant le jour de la remise personnelle du dossier, quel que soit le résultat.

Aménagements

    Sont exonérées du paiement du tarif pour les services prêtés les catégories suivantes des personnes physiques:

• les invalides du I-er, II-e et III-e groupe;
• les participants à la deuxième guerre mondiale;
• les retraités d’âge;
• les parents qui ont 3 et plus d’enfants;
• les orphelins;
• les participants à la liquidation des conséquences de l’ accident de Tchernobyl;
• les citoyens de la République de Moldavie, qui ont participé aux conflits armés dans l’intérêt de la République de Moldavie - 50 % du coût total du service;
• les citoyens qui solicitent la délivrance répétée des certificats de décès sur le nom des proches repressés et ultérieurement, réabilités ou pour la substitution des documents délivrés antérieurement.

 *Conformément à l’Annexe N° 3 de la Classification et les taux pour les services prêtés par le Service d’État Civil et les bureaux de l’état civil (approuvé par la Décision du Gouvernement N° 738 du 20.06.2008 et publiée dans le Buletin Officiel N° 112-114 du 27.06.2008).

Services complémentaires*

À la solicitation du service concernant le changement du nom et/ou du prénom vous pouvez bénéficier en même temps des Services complémentaires suivants:

• La rédaction par le Bureau d’état civil  de la demande concernant l’enregistrement de l’acte d’état civil ou la modification, le complètement, sa reconstitution et annulation